7. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

DEFINITIONS ET MODES DE CALCULS

Article 150

  1. Les plans de quartiers et plans partiels d'affectation mentionnés dans la liste ci-après sont modifiés par l'adjonction des articles suivants :
    "Dans le cas où le plan des destinations alternatives du plan général d'affectation le prévoit, des bâtiments, des installations ou des espaces extérieurs peuvent être partiellement ou entièrement consacrés à la destination alternative selon les modalités prévues à l'article 82 du plan général d'affectation.
    Pour des bâtiments existants, durablement inoccupés et situés en zone à bâtir, la Municipalité peut admettre temporairement une autre destination que celle prévue.
    Le permis de construire en fixe la durée."

  2. Liste des plans concernés par la présente modification :

Noms Approbations 
PEP  Chamblon - Neuchâtel
y. c. modifications et addenda
12.10.1977
18.11.1977
14.12.1979
PQ A Floreyres (fichier PDF, 2.6 Mo)
A Floreyres addenda (fichier PDF, 2.5 Mo)
29.07.1970
29.11.1985
PEPCampagne St.-Georges (fichier PDF, 0.6 Mo)03.06.1981
PEPDerrière la Maladaire y. c. modification (fichier PDF, 0.7 Mo)21.04.1982
10.03.1997
PEPJordils - Midi (fichier PDF, 1.3 Mo)30.10.1985
PEPLe Faubourg (fichier PDF, 0.8 Mo)27.06.1984
PQ

Les Pugessies (fichier PDF, 5.7 Mo)

07.12.1979
19.09.1980
PQPlaisance (fichier PDF, 1.9 Mo)23.04.1986
PQOrbe - Thièle (fichier PDF, 2.4 Mo)17.10.1990
PEDerrière l'Hôpital (fichier PDF, 2 Mo)05.06.1987
PEChemin des Roses (fichier PDF, 1 Mo)28.05.1993
PERue des Philosophes  (fichier PDF, 1.7 Mo)07.11.1990
PEVenel - Buron 04.06.1993
PEAncien-Stand (fichier PDF, 0.9 Mo)22.02.1995
PEPêcheurs - Sports - Industrie 16.04.1993
PEA la Scierie (fichier PDF, 1.6 Mo)14.12.1994
PEZ.U.P. Roger-de-Guimps (fichier PDF, 1 Mo)20.07.1994
PEBouleaux-Nord (fichier PDF, 0.7 Mo)08.01.1999
PPAPST - Parc Scientifique et Technologique Plan
PST - Règlement 
30.10.2014
PPARive du Lac 1er addenda  -  RDL Règlement10.03.2003
PEPPEP Rives du Lac entre Thièle et Mujon
2ème addenda (fichier PDF, 1 Mo)
17.08.1999
PPACamping des Iris (fichier PDF, 0.7 Mo)07.10.1997
PACCentre « Les Prés aux Oies » (fichier PDF, 2 Mo)23.01.1998
PQPré du Canal - ouest (fichier PDF, 1.5 Mo)11.05.2001
PQAu Pré du Canal - Dessus les Moulins addenda (fichier PDF, 1.8 Mo)14.06.1991
PQEn Curtil Maillet - addenda (fichier PDF, 2 Mo)17.02.1988
PPARue de Graveline (fichier PDF, 0.9 Mo)14.08.1992
PQAux Entrepôts secteur II (fichier PDF, 19 Mo)10.02.1989
PQAux Iles (fichier PDF, 1.2 Mo )11.01.2005
Article 151
  1. Le présent plan général d'affectation abroge et remplace :
    • le Plan des zones et le Règlement sur le plan général d'affectation et les constructions (RPA) approuvés par le Conseil dans ses séances des 07.1.1969, 21.11.1980 et 25.10.1991 ;
    • le document de modifications au plan des zones "Territoire périphérique" approuvé par le Conseil d'État dans sa séance du 08.12.1989 ;
    • le Plan d'extension partiel du Centre historique approuvé par le Conseil d'État dans ses séances des 17.08.1983, 03.04.1985 et 24.11.1989 ;
    • les Plans de quartiers, Plans d'extensions partiels et Plans partiels d'affectation figurant sur le plan des PQ, PEP et PPA radiés.
Article 152
  1. PQ / PPA en cours d'étude 1 En date de mise à l'enquête du présent PGA les PQ ou PPA suivants sont en cours d'étude:
    • PQ Valentin - Philosophes_27.10.2003 
    • PQ Clendy_15.06.2010 
    • Treycovagnes-nord
    • Pré du Canal - ouest 
    • PQ St-Roch-Haldimand-Industrie_09.10.2013
  2. En cas de demande de permis de construire dans un de ces secteurs, avant l'approbation du plan concerné par le Département des infrastructures, la Municipalité peut octroyer le permis si :
    1. le projet en question n'hypothèque pas l'avenir du futur plan ;
    2. si le projet est conforme à la zone, éventuellement à l'aire de la destination alternative.

    Si le projet hypothèque l'avenir du futur plan, tout en étant conforme à la réglementation de la zone, la Municipalité applique l'article 77 LATC.

Approuvé par la Municipalité le 24 septembre 1998 et le 12 août 1999
Le Syndic   Le Secrétaire : 
    
Soumis à l'enquête publique du 20 octobre 1998 au 18 novembre 1998 et du 5 décembre 2000 au 8 janvier 2001 
Le Syndic : Le Secrétaire : 
    
Adopté par le Conseil communal d'Yverdon-les-Bains dans ses séances des 2 mars 2000 et 5 avril 2001
La Présidente :    La Secrétaire : 
    
Adopté par le Département des infrastructures le 17 juin 2003
Sauf les parcelles de part et d’autre de la rue du Couchant et du secteur Kiener-déversoir-autoroute-canal Mujon
Le Chef du département :
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