7. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

DEFINITIONS ET MODES DE CALCULS

Article 150

  1. Les plans de quartiers et plans partiels d'affectation mentionnés dans la liste ci-après sont modifiés par l'adjonction des articles suivants :
    "Dans le cas où le plan des destinations alternatives du plan général d'affectation le prévoit, des bâtiments, des installations ou des espaces extérieurs peuvent être partiellement ou entièrement consacrés à la destination alternative selon les modalités prévues à l'article 82 du plan général d'affectation.
    Pour des bâtiments existants, durablement inoccupés et situés en zone à bâtir, la Municipalité peut admettre temporairement une autre destination que celle prévue.
    Le permis de construire en fixe la durée."

  2. Liste des plans concernés par la présente modification :

Noms

Approbations

 

PEP 

Chamblon - Neuchâtel
y. c. modifications et addenda

12.10.1977
18.11.1977
14.12.1979

PQ

A Floreyres (fichier PDF, 2.6 Mo)
A Floreyres addenda (fichier PDF, 2.5 Mo)

29.07.1970
29.11.1985

PEP

Campagne St.-Georges (fichier PDF, 0.6 Mo)

03.06.1981

PEP

Derrière la Maladaire y. c. modification (fichier PDF, 0.7 Mo)

21.04.1982
10.03.1997

PEP

Jordils - Midi (fichier PDF, 1.3 Mo)

30.10.1985

PEP

Le Faubourg (fichier PDF, 0.8 Mo)

27.06.1984

PQ

Les Pugessies (fichier PDF, 5.7 Mo)

07.12.1979
19.09.1980

PQ

Plaisance (fichier PDF, 1.9 Mo)

23.04.1986

PQ

Orbe - Thièle (fichier PDF, 2.4 Mo)

17.10.1990

PE

Derrière l'Hôpital (fichier PDF, 2 Mo)

05.06.1987

PE

Chemin des Roses (fichier PDF, 1 Mo)

28.05.1993

PE

Rue des Philosophes  (fichier PDF, 1.7 Mo)

07.11.1990

PE

Venel - Buron

04.06.1993

PE

Ancien-Stand (fichier PDF, 0.9 Mo)

22.02.1995

PE

Pêcheurs - Sports - Industrie 

16.04.1993

PE

A la Scierie (fichier PDF, 1.6 Mo)

14.12.1994

PE

Z.U.P. Roger-de-Guimps (fichier PDF, 1 Mo)

20.07.1994

PE

Bouleaux-Nord (fichier PDF, 0.7 Mo)

08.01.1999

PPA

Parc scientifique et technologique (fichier PDF, 23 Mo)

13.09.1995
02.03.2000

PPA

Rive du Lac 1er addenda

10.03.2003

PEP

PEP Rives du Lac entre Thièle et Mujon
2ème addenda
(fichier PDF, 1 Mo)

17.08.1999

PPA

Camping des Iris (fichier PDF, 0.7 Mo)

07.10.1997

PAC

Centre « Les Prés aux Oies » (fichier PDF, 2 Mo)

23.01.1998

PQ

Pré du Canal - ouest (fichier PDF, 1.5 Mo)

11.05.2001

PQ

Au Pré du Canal - Dessus les Moulins addenda (fichier PDF, 1.8 Mo)

14.06.1991

PQ

En Curtil Maillet - addenda (fichier PDF, 2 Mo)

17.02.1988

PPA

Rue de Graveline (fichier PDF, 0.9 Mo)

14.08.1992

PQ

Aux Entrepôts secteur II (fichier PDF, 19 Mo)

10.02.1989

PQ

Aux Iles (fichier PDF, 1.2 Mo )

11.01.2005

Article 151

  1. Le présent plan général d'affectation abroge et remplace :
    • le Plan des zones et le Règlement sur le plan général d'affectation et les constructions (RPA) approuvés par le Conseil dans ses séances des 07.1.1969, 21.11.1980 et 25.10.1991 ;
    • le document de modifications au plan des zones "Territoire périphérique" approuvé par le Conseil d'État dans sa séance du 08.12.1989 ;
    • le Plan d'extension partiel du Centre historique approuvé par le Conseil d'État dans ses séances des 17.08.1983, 03.04.1985 et 24.11.1989 ;
    • les Plans de quartiers, Plans d'extensions partiels et Plans partiels d'affectation figurant sur le plan des PQ, PEP et PPA radiés.

Article 152

  1. PQ / PPA en cours d'étude 1 En date de mise à l'enquête du présent PGA les PQ ou PPA suivants sont en cours d'étude:
  2. En cas de demande de permis de construire dans un de ces secteurs, avant l'approbation du plan concerné par le Département des infrastructures, la Municipalité peut octroyer le permis si :
    1. le projet en question n'hypothèque pas l'avenir du futur plan ;
    2. si le projet est conforme à la zone, éventuellement à l'aire de la destination alternative.

    Si le projet hypothèque l'avenir du futur plan, tout en étant conforme à la réglementation de la zone, la Municipalité applique l'article 77 LATC.

Approuvé par la Municipalité le 24 septembre 1998 et le 12 août 1999

Le Syndic

 

 Le Secrétaire :

 

 

 

 

 

Soumis à l'enquête publique du 20 octobre 1998 au 18 novembre 1998 et du 5 décembre 2000 au 8 janvier 2001

 

Le Syndic :

 

Le Secrétaire :

 

 

 

 

 

Adopté par le Conseil communal d'Yverdon-les-Bains dans ses séances des 2 mars 2000 et 5 avril 2001

La Présidente :  

 

 La Secrétaire :

 

 

 

 

 

Adopté par le Département des infrastructures le 17 juin 2003

Sauf les parcelles de part et d’autre de la rue du Couchant et du secteur Kiener-déversoir-autoroute-canal Mujon

Le Chef du département :

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