7. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

DEFINITIONS ET MODES DE CALCULS

Article 150

1. Les plans de quartiers et plans partiels d'affectation mentionnés dans la liste ci-après sont modifiés par l'adjonction des articles suivants :
   "Dans le cas où le plan des destinations alternatives du plan général d'affectation le prévoit, des bâtiments, des installations ou des espaces extérieurs peuvent être partiellement ou entièrement consacrés à la destination alternative selon les modalités prévues à l'article 82 du plan général d'affectation.
   Pour des bâtiments existants, durablement inoccupés et situés en zone à bâtir, la Municipalité peut admettre temporairement une autre destination que celle prévue.
   Le permis de construire en fixe la durée."

2. Liste des plans concernés par la présente modification :

Article 151

1. Le présent plan général d'affectation abroge et remplace :
   • le Plan des zones et le Règlement sur le plan général d'affectation et les constructions (RPA) approuvés par le Conseil dans ses séances des 07.1.1969, 21.11.1980 et 25.10.1991 ;
   • le document de modifications au plan des zones "Territoire périphérique" approuvé par le Conseil d'État dans sa séance du 08.12.1989 ;
   • le Plan d'extension partiel du Centre historique approuvé par le Conseil d'État dans ses séances des 17.08.1983, 03.04.1985 et 24.11.1989 ;
   • les Plans de quartiers, Plans d'extensions partiels et Plans partiels d'affectation figurant sur le plan des PQ, PEP et PPA radiés.

Article 152

1. PQ / PPA en cours d'étude 1 En date de mise à l'enquête du présent PGA les PQ ou PPA suivants sont en cours d'étude:
• PQ Valentin - Philosophes 
• PQ Clendy 
• Treycovagnes-nord
• Pré du Canal - ouest 
• Haldimand-St-Roch
2. En cas de demande de permis de construire dans un de ces secteurs, avant l'approbation du plan concerné par le Département des infrastructures, la Municipalité peut octroyer le permis si :
3. 1. le projet en question n'hypothèque pas l'avenir du futur plan ;
   2. si le projet est conforme à la zone, éventuellement à l'aire de la destination alternative.

   Si le projet hypothèque l'avenir du futur plan, tout en étant conforme à la réglementation de la zone, la Municipalité applique l'article 77 LATC.

Approuvé par la Municipalité le 24 septembre 1998 et le 12 août 1999

Le Syndic

 Le Secrétaire :

Soumis à l'enquête publique du 20 octobre 1998 au 18 novembre 1998 et du 5 décembre 2000 au 8 janvier 2001

Le Syndic :

Le Secrétaire :

Adopté par le Conseil communal d'Yverdon-les-Bains dans ses séances des 2 mars 2000 et 5 avril 2001

La Présidente :  

 La Secrétaire :

Adopté par le Département des infrastructures le 17 juin 2003

Sauf les parcelles de part et d’autre de la rue du Couchant et du secteur Kiener-déversoir-autoroute-canal Mujon

Le Chef du département :