Qui est concerné?
Toute personne physique ou morale souhaitant installer un appareil automatique à prépaiement.
Bon à savoir
Ne sont pas soumis à autorisation:
- les distributeurs de timbres-poste
- les distributeurs de titres de transports publics
- les appareils mis à disposition par les établissements bancaires (bancomats)
- les parcomètres
Comment effectuer cette démarche?
La demande est à adresser à l’aide du formulaire ci-dessous au moins 30 jours avant le début de l’activité ou avant l’expiration de l’autorisation en cours, à l’adresse ci-contre.
Le déplacement d’un appareil doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.
Documents à télécharger
Demande d’autorisation pour l’exploitation d’un appareil automatique à prépaiement
Tarifs, émoluments
Un émolument de CHF 150.– est perçu pour la délivrance de l’autorisation. Des frais administratifs supplémentaires peuvent être demandés en fonction de la charge de travail occasionnée.
Informations importantes
La vente de tabac et autres produits assimilés (vaporettes, CBD, etc) par le biais d'appareils automatiques est interdite aux endroits accessibles au public, excepté dans les établissements sous surveillance de l’exploitant.
Le service et la vente de boissons alcooliques par distributeurs automatiques sont interdits.
Un appareil peut être remplacé sans nouvelle autorisation par un appareil identique. Il est nécessaire d’en avertir préalablement la Police du commerce
