Informations générales en cas d’établissement :

 

Sont considérées comme établies les personnes qui résident dans une commune en y ayant le centre de leurs intérêts personnels. La personne qui s’établit dans une commune doit s’annoncer dans les huit jours qui suivent son arrivée. Les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement pour annoncer leur arrivée, à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l’autre conjoint ou partenaire.

 

Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal. Les personnes célibataires qui s’établissent dans une commune doivent y présenter un acte d’origine ou un certificat individuel d’Etat civil valable. Lorsqu’il y a un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs, la déclaration d’arrivée doit être complétée par la production d’un certificat de famille ou d’un certificat de partenariat. Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie doit être communiqué par elle dans les huit jours.

 

Informations générales en cas de séjour :

 

Sont considérées comme séjournant dans une commune les personnes qui y résident dans un but particulier et pour une durée limitée, mais au moins trois mois consécutivement dans la même année. La personne qui séjourne dans une commune doit s’y annoncer. L’annonce doit avoir lieu dans les huit jours qui suivent l’arrivée ou, en cas de périodes de séjour non consécutives, dès qu’il est prévisible que le séjour dépassera trois mois.

 

Si la personne séjourne dans plusieurs communes, l’annonce doit être faite dans chacune d’elles. Les personnes qui séjournent dans une commune doivent déposer une attestation d’établissement émise par leur commune de résidence principale. Lorsqu’il y a un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs, la déclaration d’arrivée doit être complétée par la production d’un certificat de famille ou d’un certificat de partenariat.

 

L'attestation d’établissement est en général de durée limitée. Si le séjour se prolonge au-delà d’une année, une nouvelle attestation pourra être exigée. Si le domicile principal se trouve à l’étranger, une attestation d’immatriculation auprès de l’Ambassade suisse et une preuve de domicile seront demandées. Les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l’autre conjoint ou partenaire. Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal. Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne en séjour doit être communiqué par elle dans les huit jours.

 

N. B : L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.

 

Pré-requis en cas d’établissement :

 

Avoir annoncé son départ à son ancienne commune de résidence.

 

Démarche en cas d'établissement :

 

Se présenter dans les huit jours suivant l'arrivée  au Contrôle des habitants, muni des documents nécessaires (voir ci-dessous rubrique « documents à fournir »).

 

Payer l’émolument.

 

Démarche en cas de séjour :

 

Se présenter dans les huit jours suivant l'arrivée au Contrôle des habitants, muni des documents nécessaires (voir ci-dessous rubrique « documents à fournir »).

 

Payer l’émolument.

 

Formulaire(s) :

 

Formulaire d'annonce d'arrivée dans une commune en cas d'établissement

Déclaration du logeur

 

Document(s) à fournir en cas d'établissement :

 

Vous êtes célibataire majeur(e) :

 

Carte d'identité ou passeport

Acte d'origine (Heimatschein) ou Certificat individuel d'état civil

Bail à loyer ou déclaration du logeur

Fr. 20.- 

 

Vous êtes marié(e), séparé(e), divorcé(e), veuf(ve), partenariat enregistré :

 

Carte d'identité ou passeport

Acte d'origine (Heimatschein) et/ou certificat de famille et/ou acte de partenariat

Bail à loyer ou acte d'achat  ou déclaration du logeur

Fr. 20.-

 

Document(s) à fournir en cas de séjour :

 

Vous êtes célibataire majeur(e) :

 

Carte d'identité ou passeport

Déclaration résidence principale (Heimatausweis)

Bail à loyer ou déclaration du logeur

Fr. 20.-

 

Vous êtes marié(e), séparé(e), divorcé(e), veuf(ve), partenariat enregistré :

 

Carte d'identité ou passeport

Déclaration résidence principale (Heimatausweis)

Certificat de famille et/ou acte de partenariat

Bail à loyer ou déclaration du logeur

Fr. 20.-