Questions diverses

Q : « J'ai été victime d'un délit (dommages à la propriété - voies de fait - injures - etc.) Combien de temps ai-je pour déposer plainte pénale ? »

R : Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. (art. 29 du CPS). Où puis-je déposer plainte pénale ?
Pour le canton de Vaud, vous pouvez déposer plainte pénale, soit dans un poste de gendarmerie, soit auprès d'une police municipale (attention : hormis la police de Lausanne qui peut enregistrer toute plainte pénale, les autres polices municipales sont limitées dans l'enregistrement des plaintes / délégation de compétence / renseignez-vous auprès de votre police municipale avant de vous déplacer), soit directement auprès du Juge d'instruction de votre arrondissement. Pour l'arrondissement de Lausanne : Office d'information pénale, rue Couvaloup 6, 1005 Lausanne, téléphone : 021 315 19 11. Que signifie concrètement le transfert des amendes des Juges de paix aux Municipalités ?
A partir du 1er octobre 2004, ce sont les Municipalités qui réprimeront, selon la Loi sur les sentences municipales, les infractions aux défenses publiques affranchissant les fonds privés d'un passage ou d'un autre usage abusifs (p. ex. le stationnement), en lieu et place des Juges de paix. En revanche, il appartiendra toujours aux Juges de paix de prononcer les mises à ban (défenses publiques). Toute information pourra être obtenue auprès de la police municipale, respectivement sur le site : www.dire.vd.ch/sjic/aff-communales.html

 

Circulation routière

 

Q : « Mon véhicule a subi un dommage dans un parc, provoqué par une autre voiture. Puis-je déposer une plainte pénale ? »

 

R : Non. Il s'agit d'un accident de la circulation impliquant deux véhicules et non d'un dommage à la propriété au sens des articles 18 & 144 du code pénal suisse (voir ci-dessous). Le policier agira en conséquence et établira :

une attestation de dommages, délivrée au prix de frs 10.- en ce qui concerne la police d'Yverdon-les-Bains, pour autant qu'il n'y ait aucun indice valable permettant d'identifier l'auteur.

un rapport de constat d'accident avec fuite si les dégâts sont relativement importants. Toutes les polices municipales ne sont pas habilitées à traiter ce genre d'affaire, surtout si l'auteur est domicilié dans une autre commune.

Veuillez donc vous renseigner auprès de la police municipale de la commune où les dommages ont été commis. A défaut, auprès d'un poste de gendarmerie.

Art. 18 du CPS - culpabilité
Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable celui qui commet intentionnellement un crime ou un délit. Art. 144 du CPS - dommages à la propriété
1. Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui sera, sur plainte, puni de l’emprisonnement ou de l’amende.
2. Si l’auteur a commis le dommage à la propriété à l’occasion d’un attroupement formé en public, la poursuite aura lieu d’office.
3. Si l’auteur a causé un dommage considérable, le juge pourra prononcer la réclusion pour cinq ans au plus. La poursuite aura lieu d’office.
 Q : Je vais bientôt déménager et je possède un véhicule. Dois-je annoncer le changement d’adresse au Services des automobiles et de la navigation ?R : Oui. Lors d'un changement de domicile, le titulaire du permis doit communiquer dans les 14 jours sa nouvelle adresse à l'Autorité compétente au nouveau lieu de domicile (art. 26 de l'OAC).Q : Quel est le profil minimum d'un pneu ? (art. 58, 139 & 214 OETV) R : Automobile - camion - motocycle : la toile des pneumatiques ne doit être ni abîmée, ni apparente. Les pneumatiques doivent présenter un profil d'au moins 1,6 mm sur toute la surface de la bande de roulement. Cyclomoteur et cycles : la toile ne doit pas être apparente. Sur les motocycles légers à trois roues, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur dont la vitesse n'excède pas 45 km/h, la profondeur de sculpture des pneumatiques peut être inférieure à 1,60 mm. Q : Dois-je attacher un enfant dans une voiture ? (art. 3a OCR) R : A partir du 1er janvier 2002, tous les enfants doivent être attachés, à toutes les places, par un dispositif de retenue approprié. Il n'est donc permis de transporter dans un véhicule que le nombre de personnes (même s'il s'agit d'enfants) correspondant à celui des places autorisées. Qui ? Le conducteur et les passagers, quel que soit leur âge, sont tenus de s'attacher. Cette obligation est valable à toutes les places autorisées, équipées d'une ceinture.Comment ?

Les enfants de moins de 7 ans par un dispositif de retenue pour enfants (homologué par l'ECE), par exemple un siège d'enfant.

Les enfants de 7 à 12 ans par un dispositif de retenue pour enfants (homologué par l'ECE) ou par les ceintures de sécurité existantes.

Les personnes de plus de 12 ans par les ceintures de sécurité existantes

Où ? Dans les
- voitures de tourisme (jusqu'à 9 places)
- voitures de livraison (jusqu'à 3,5 t)
- minibus (jusqu'à 3,5 t)
- tracteurs à sellette légers (jusqu'à 3,5 t)Engins assimilés à des véhicules. Article 1, alinéa 10 de l'OCR - Définition
Les engins assimilés à des véhicules sont des moyens de locomotion mus par la seule force musculaire des utilisateurs, qui sont munis de roues ou de roulettes, tels que les patins à roulettes,rollers, trottinettes et vélos d'enfants. Les cycles et les chaises d'invalides ne sont pas considérés comme des engins assimilés à des véhicules. Article 50 de l'OCR - Usage de la route
alinéa 1. Il est permis d'utiliser les engins assimilés à des véhicules comme moyen de locomotion sur :
1. les aires de circulation destinées aux piétons telles que les trottoirs, chemins ou bandes longitudinales pour piétons et zones piétonnes
2. les pistes cyclables
3. la chaussée des zones 30 et des zones de rencontre
4. la chaussée des routes secondaires lorsqu'elle n'est pas bordée d'un trottoir, d'un chemin pour piétons ou d'une piste cyclable et que la densité du trafic est faible au moment où on l'emprunte. alinéa 2. Il est permis d'utiliser les aires de circulation destinées aux piétons et, sur les routes secondaires à faible circulation (par exemple dans les quartiers d'habitation), toute la surface de la chaussée pour pratiquer des activités, notamment des jeux, qui se déroulent dans un espace limité, ceci pour autant que les autres usagers de la route ne soient ni gênés, ni mis en danger. alinéa 3. Les enfants en âge préscolaire sont autorisés à utiliser des engins assimilés à des véhicules sur les aires de circulation destinées aux piétons ainsi que dans les limites des dispositions de l'alinéa 2. Ils n'ont le droit de les utiliser comme moyen de locomotion sur les aires de circulation visées à l'alinéa 1, lettres "b" à "d" que s'ils sont accompagnés d'une personne adulte. Q. Comment, au volant de mon véhicule, dois-je me comporter dans un giratoire ? (art. 41 b de l'OCR)R. Tout d'abord, avant d'entrer dans un carrefour à sens giratoire, le conducteur doit ralentir et accorder la priorité aux véhicules qui, sur sa gauche, surviennent dans le giratoire. Le conducteur n'est pas tenu de signaler sa direction à l'entrée du carrefour à sens giratoire, ni, pour autant qu'il ne change pas de voie, à l'intérieur du giratoire. Toutefois, l'intention de quitter le giratoire doit être indiquée. Dans les carrefours à sens giratoire, sans délimitation de voies, les cyclistes peuvent déroger à l'obligation de tenir leur droite. Régime de stationnement des quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteurs et tricycles à moteur. Définition selon la législation sous RS 741.41- OETV "Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers", article 15, alinéas 1 à 4. Ces engins, à trois ou quatre roues sont régulièrement présents dans nos rues. Certains sont limités à 45km/h et se conduisent avec la catégorie de permis F,G,M, d'autres avec la catégorie A, B ou sous-catégorie B1. Leurs dimensions et caractéristiques n'en font pas des voitures au sens propre du terme ni des motos, bien que certains, en fonction de leur poids, vitesse et cylindrée sont considérés par le législateur comme des motocycles légers ou comme automobiles de travail. Selon les renseignements obtenus de la Gendarmerie vaudoise, bureau de la législation, ces engins hybrides peuvent se stationner aux endroits suivants:
• zones bleues, zones blanches à durée limitée, parcomètres, horodateurs. Ils sont donc de facto soumis au disque de stationnement ainsi qu'au paiement de la taxe et le cas échéant au placement du ticket sur la tableau de bord.
• Cases motos, pour autant que ne figure pas la plaque complémentaire avec le logo moto, figure "OSR 5.29".



Renseignements administratifs

 

Q : « Où doit-on se rendre pour établir une carte d'identité ou un passeport ? »

 

R : Vous n'avez jamais eu de carte d'identité ou de passeport. Il vous suffit de vous présenter au Contrôle des habitants, rue du Valentin 18, muni d'un document prouvant votre identité (livret de famille - certificat d'état civil -permis de conduire - etc.) ainsi qu'une photo passeport récente (moins de 6 mois), couleur ou noir blanc.

Si votre pièce d'identité est échue, il vous suffit de vous présenter au Contrôle des habitants avec votre document périmé et une nouvelle photo passeport.

Votre pièce d'identité vous sera envoyée directement au domicile par courrier postal.

Si votre pièce d'identité a été perdue ou volée, vous devez vous présenter au poste de police afin de signaler cette perte ou ce vol. Une déclaration de perte sera établie. En possession de ce document vous pourrez vous rendre à l'Office de la population pour établir une nouvelle pièce d'identité.

Q : « J'ai acquis un chien, dois-je l'annoncer et où ? »

R : Vous êtes tenu d'annoncer votre animal au service des finances de la commune ou au poste de police, muni du carnet de vaccination. Chaque animal doit être identifiable au moyen d'une puce électronique ou d'un tatouage lisible. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre vétérinaire.

Q : « Où faire contrôler ses champignons ? »

Société mycologique du Nord-vaudois
Rue des Casernes 2 (1er étage du Pavillon des officiers)
1400 Yverdon-les-Bains

M. Gilbert BRODARD

Période des contrôles : de mi-septembre à mi-novembre

 

Lundi

15h   -   18h30

Mardi

15h   -   18h30

Mercredi

Absent

Jeudi

15h   -   18h30

Vendredi

15h   -   18h30

Samedi 

15h   -   18h30

Dimanche

Absent

 

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