Lois - Réglement

Règlement de police (RP)

Loi sur les amendes d'ordre (LAO)

Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO)

Liste des amendes d'ordre

Loi sur la circulation routière (LCR)

Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

Ordonnance sur la signalisation routière (OSR)

Code pénal suisse 

Lois et Règlements spécifiques à la Police du commerce<//u>