Police des constructions

Dès le 11 juin 2012

Nouvelle adresse : avenue des Sports 14, CH -1401 Yverdon-les-Bains

Nouveau fax : +41 24 423 62 89

La filière de la Police des Constructions vérifie la conformité au Règlement du Plan général d’affectation communal ainsi qu’aux diverses lois et directives cantonales des dossiers présentés. Selon l’article 103 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. Avant d’entreprendre des travaux, il est donc prudent de se renseigner laquelle des autorisations ci-dessous doit être obtenue auprès des techniciens à votre disposition.

Horaires d'ouverture du guichet :

Contacts téléphoniques : 

+ 41 24 423 63 01