Procédés de réclames, enseignes, etc...

Pour tous les types de supports, lumineux ou non, ainsi que tout changement de raison sociale existante, une autorisation est nécessaire. Le projet est examiné par le Service de l'Urbanisme et des Bâtiments qui approuvera ou non. Règlement sur les procédés de réclame 29.10.2001(pdf)

 

Documents à fournir

 

1 formulaire dûment rempli

(téléchargez le document au format pdf);

1 extrait de cadastre au 1/500

(Registre foncier au tél. +41 24 557.74.30 ou rf.yverdon(at)vd.ch ) ;

1 élévation ou photographie de la façade (ou emplacement) avec indication de la position du procédé de réclame ;

1 dessin du procédé avec cotes, teintes et texte.
Temps de procédure : environ 10 jours
Emolument : Fr. 100.-

 

Pour tout renseignement complémentaire : + 41 24 423 63 01.

 

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