La nouvelle loi sur l’aménagement du territoire (LAT) est entrée en vigueur le 1er mai 2014. Elle introduit plusieurs éléments nouveaux concernant le dimensionnement des zones à bâtir. Le Plan directeur cantonal (PDCn), révisé en 2018, clarifie les modalités d’application de la loi. Or les localités de Gressy et de Sermuz présentent un surdimensionnement de la zone à bâtir d’habitation et mixte par rapport à la loi et aux directives cantonales et doivent, par conséquent, voir leur capacité d'accueil réduite (le calcul se fait en nombre d’habitant-e-s, conformément à la mesure A11 du PDCn). Les actuelles zones du village du Plan des zones de Gressy et du Plan d’affectation de Sermuz et le périmètre affecté par le PQ « Vers l’église », régis par l’article 15 LAT, sont concernés.
Le but est de limiter temporairement toute construction qui soit de nature à entraver la révision du plan d’affectation des deux localités en cohérence avec l’application des bases légales et directives en matière d’aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne la définition de la future zone à bâtir.
À l’intérieur de la zone réservée, toute nouvelle construction est ainsi temporairement interdite, à l’exception des dépendances de peu d’importance au sens de l’article 39 du règlement d’application de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC). La zone réservée prend effet dès l’ouverture de l’enquête publique et a une validité de 5 ans. Elle sera automatiquement abrogée lors de l’approbation d’un nouveau plan d’affectation des localités. Si les circonstances le justifient, elle peut être prolongée de 3 ans au maximum.
La Municipalité va tout mettre en œuvre pour que la révision du plan d’affectation des deux localités puisse se réaliser dans les meilleurs délais. Les propriétaires sont consultés tout au long du processus.
Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier à partir du 20 février 2021 au Service de l’urbanisme de la Ville ou sur son site internet, à l’adresse https://www.yverdon-les-bains.ch/vie-quotidienne/travaux-/-environnement/mises-a-lenquete-en-cours-avec-plan.
