Dans le cadre de la mise en conformité des zones à bâtir d’habitation et mixtes selon l’article 15 de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire (LAT), un projet de redimensionnement des localités de Gressy et Sermuz doit être mené. Le but est que la capacité d’accueil du territoire hors du périmètre de centre (périmètre compact de l’agglomération), en nombre d’habitant-e-s, soit équivalente au besoin démographique à l’horizon 2036 inscrit au Plan directeur cantonal (PDCn).
La zone à bâtir actuellement en vigueur sur les deux localités présente en effet une surcapacité de plusieurs dizaines d’habitant-e-s. Il est ainsi nécessaire de la redimensionner via la révision de leur plan d’affectation.
La Municipalité a décidé de mener cette démarche de manière indépendante de à celle de la révision du plan d’affectation communal (PACom), de manière à pouvoir accélérer la procédure et traiter spécifiquement les enjeux liés aux deux localités. Elle a un délai jusqu’au 30 juin 2022 pour faire approuver le nouveau plan d’affectation par le Canton.
Pendant l’élaboration de ce plan et afin d’assurer un traitement équitable de tous les propriétaires et leurs projets éventuels, elle a opté pour la mise en place d’une zone réservée temporaire empêchant toute construction qui viendrait à permettre l’accueil de nouveaux logements ou l’extension des logements existants. La zone réservée est valable pendant 5 ans, puis de 3 ans supplémentaires au maximum si cela se justifie. Elle sera automatiquement abrogée au moment de l’approbation du nouveau plan d’affectation des localités.
Information à la population
Le plan d’affectation (ci-après PA) Gressy-Sermuz a été soumis à l’enquête publique en fin d’année 2023, afin de répondre au nouveau cadre fédéral et cantonal en matière d’aménagement du territoire. Ce projet a donné lieu à quatre oppositions qui ont été suivies par des séances de conciliation entre le Service de l’urbanisme et les opposant·es.
Après analyse de la situation et pesée des intérêts, la Municipalité a décidé de procéder à des modifications du dossier pour intégrer – autant que possible - les demandes des opposant.es. Ces modifications ont été préavisées favorablement le 25 mars 2025 par les Services de l’Etat.
Dès lors, le PA Gressy-Sermuz fait l’objet d’une enquête publique complémentaire du 23 mai au 22 juin 2025. La documentation est mise à votre disposition ci-dessous ainsi que sur notre page internet www.ylb.ch/enquetes.
Une séance d’information publique aura lieu le mercredi 28 mai à 19h, dans les locaux du Service de l’urbanisme, à l’Avenue des Sports 14.M. Woessner, responsable du Service de l’urbanisme, et M. Gaschen, responsable de projet, seront présents dans le but de présenter les modifications et répondre à vos questions.
La Municipalité traitera les éventuelles oppositions au terme de l’enquête. La planification sera en principe adoptée par le Conseil communal durant cet automne, puis approuvée par le Département début 2026. La zone réservée sera abrogée dans le même temps.
- Plan d’affectation
- Règlement
- Rapport explicatif et ses annexes
- Avis d’enquête
Zone réservée
La Municipalité soumet à l’enquête publique, du 20 février au 21 mars 2021, le plan et règlement de la « Zone réservée : localités de Gressy et de Sermuz ». La zone réservée est valable dès l’ouverture de la mise à l’enquête publique et a une validité maximale de 5 ans, prolongeable de 3 ans au maximum pour autant que les circonstances le justifient.
Le but poursuivi est de limiter temporairement toute construction qui soit de nature à entraver la révision du plan d’affectation des deux localités en cohérence avec l’application des bases légales et directives en matière d’aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne la définition de la future zone à bâtir.
À l’intérieur de la zone réservée, toute nouvelle construction est temporairement interdite, à l’exception des dépendances de peu d’importance au sens de l’article 39 du règlement sur la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC).
Par dépendances de peu d’importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne et dont le volume est de peu d’importance par rapport au bâtiment principal, comme des pavillons, des réduits de jardin ou des garages (pour deux voitures au maximum). Ces dépendances ne peuvent pas servir à l’habitation ou à l’activité professionnelle. La définition est également valable pour d’autres ouvrages comme des clôtures ou des places de stationnements extérieurs.
Plan d'affectation
Depuis 2020, un projet de redimensionnement a été mené. La Municipalité d’Yverdon-les-Bains soumet à l’enquête publique, du 25 novembre au 24 décembre 2023, le plan et le règlement d’un plan d’affectation portant sur les zones d’habitation des deux localités.
Le but est ainsi de rendre conforme la zone à bâtir redimensionnée afin de respecter les prescriptions du droit en vigueur, tout en permettant le développement qualitatif des villages, en tenant compte de la préservation des valeurs esthétiques, patrimoniales, paysagères et naturelles des localités, reconnues dans leur ensemble. Le plan d’affectation et le règlement fixent ainsi les règles destinées à garantir la protection, l’évolution rationnelle et la modernisation sensée du cadre bâti, paysager et naturel du périmètre de planification.
Au terme de l’enquête publique (art. 20 RLAT), la Municipalité traitera les éventuelles observations et oppositions, organisera le cas échéant des séances de conciliation puis, soumettra le dossier au Conseil communal pour adoption. Une fois adopté, le dossier sera transmis au Canton pour approbation. Dès la mise en vigueur, les effets de la zone réservée interdisant actuellement la construction seront abrogés.
