! ATTENTION !
Depuis le 1er octobre 2024, les nouvelles demandes de permis de construire, soumises à l’enquête publique, doivent être déposées par un architecte ou un ingénieur autorisé selon les modalités précisées à l’art. 5e de la Loi sur la profession d’architecte (LPrA). Cet article stipule sont seuls autorisés à établir et signer les plans de constructions, au sens de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) :
les architectes au sens de l'article 5d remplissant les conditions cumulatives suivantes :
a. être inscrit au Registre des architectes A ou B de la Fondation des Registres suisses des professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement (Fondation REG) ;
b. avoir l'exercice des droits civils.
les personnes autorisées dans un autre canton et dont l'autorisation répond à des exigences équivalentes. Sont considérées comme des exigences équivalentes l'inscription au REG A ou B, ou une pratique professionnelle suffisante ;
les personnes au bénéfice d'une autorisation particulière délivrée par la Chambre des architectes.
La preuve du respect de ces exigences doit être jointe lors de nouvelles demandes de permis de construire.
La Commune ne dispose d’aucune marge de manœuvre dans l’application de cette disposition.
En cas de non-respect de cet article, l’auteur-e du dossier sera invité-e à venir rechercher son dossier dans les meilleurs délais.
DEMANDE AUTORISATION
ENQUÊTE EN COURS
PLAN D'AFFECTATION
La filière de la Police des Constructions a pour mission de vérifier la conformité des demandes de permis de construire aux règlements communaux ainsi qu'aux lois cantonales et fédérales.
Elle assure la coordination des différents services tout au long des procédures.
Ses principales prestations consistent à :
- Traiter les demandes préalables
- Traiter les dossiers soumis à enquête publique
- Traiter les dossiers dispensés d'enquête publique, tels que constructions de minime importance, procédés de réclame, teintes
- Traiter les demandes d'abattage
- Piloter la Commission de salubrité
- Piloter la Commission d'architecture, d'urbanisme et du paysage (CAUP)
- Fournir des prestations de police des constructions pour 5 communes du Nord Vaudois
- Traiter les demandes de fractionnement
- Conseiller les propriétaires et professionnels en matière de droits à bâtir et des possibilités constructives
- Conseiller les propriétaires et professionnels en matière de choix des teintes et matériaux
- Rechercher des dossiers et plans archivés.
