DEMANDE AUTORISATION
ENQUÊTE EN COURS
PLAN D'AFFECTATION
La filière de la Police des Constructions a pour mission de vérifier la conformité des demandes de permis de construire aux règlements communaux ainsi qu'aux lois cantonales et fédérales.
Elle assure la coordination des différents services tout au long des procédures.
Ses principales prestations consistent à :
- Traiter les demandes préalables
- Traiter les dossiers soumis à enquête publique
- Traiter les dossiers dispensés d'enquête publique, tels que constructions de minime importance, procédés de réclame, teintes
- Traiter les demandes d'abattage
- Piloter la Commission de salubrité
- Piloter la Commission d'architecture, d'urbanisme et du paysage (CAUP)
- Fournir des prestations de police des constructions pour 5 communes du Nord Vaudois
- Traiter les demandes de fractionnement
- Conseiller les propriétaires et professionnels en matière de droits à bâtir et des possibilités constructives
- Rechercher des dossiers et plans archivés.
