DEMANDE AUTORISATION

ENQUÊTE EN COURS

PLAN D'AFFECTATION

La filière de la Police des Constructions a pour mission de vérifier la conformité des demandes de permis de construire aux règlements communaux ainsi qu'aux lois cantonales et fédérales.

Elle assure la coordination des différents services tout au long des procédures.

Ses principales prestations consistent à :

  • Traiter les demandes préalables
  • Traiter les dossiers soumis à enquête publique
  • Traiter les dossiers dispensés d'enquête publique, tels que constructions de minime importance, procédés de réclame, teintes
  • Traiter les demandes d'abattage
  • Piloter la Commission de salubrité
  • Piloter la Commission d'architecture, d'urbanisme et du paysage (CAUP)
  • Fournir des prestations de police des constructions pour 5 communes du Nord Vaudois
  • Traiter les demandes de fractionnement
  • Conseiller les propriétaires et professionnels en matière de droits à bâtir et des possibilités constructives
  • Conseiller les propriétaires et professionnels en matière de choix des teintes et matériaux
  • Rechercher des dossiers et plans archivés.

Police des constructions

  • Avenue des Sports 14

    1400 Yverdon-les-Bains

  • Guichet 

    lundi-jeudi : 08h00 - 12h00 // 13h30 - 17h00
    vendredi : 08h30 - 12h00 

    Téléphone 

    lundi, mercredi, jeudi : 08h00 - 12h00 // 13h30 - 17h00
    mardi : 13h30 - 17h00
    vendredi : 08h00 - 12h00

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