Quand demander une autorisation ?
Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la Loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) :
- Travaux soumis à l'obtention d'un permis de construire faisant l'objet d'une enquête publique (art. 103 LATC)
- Travaux de minime importance dispensés d’enquête publique faisant l’objet d’une autorisation municipale (art. 111 LATC et 72d RLATC)
- Objets non soumis à autorisation (art. 68a al. 2 RLATC).
Quelle autorisation demander ?
DEMANDE PRÉALABLE
ENQUÊTE PUBLIQUE
TRAVAUX DE MINIME IMPORTANCE
ABATTAGE D'ARBRE
PERMIS DE TEINTE
PROCÉDÉ DE RÉCLAME
Quelle procédure pour quels travaux?
ENQUÊTE
TRAVAUX DE MINIME IMPORTANCE
TRAVAUX SANS AUTORISATION
Informations utiles
INSTALLATIONS SOLAIRES
PROTECTION INCENDIE
ÉNERGIE
