Quand déposer une demande d'abattage ?

Tous les arbres de 30cm et plus de diamètre, mesuré à 130cm du sol, sont protégés. Les cordons boisés, les boqueteaux et les haies vives sont également protégés. Les diamètres de troncs multiples sur un même pied sont additionnés.

L'abattage, l'étêtage ou l'élagage d'un arbre protégé nécessite une autorisation de la Municipalité.

Sauf autorisation (mesure urgente) du Responsable des espaces verts, tout abattage est interdit sans autorisation du Service de l'urbanisme. En cas de constat avéré d'abattage illicite, l'art. 130 LATC (contraventions) est réservé. Une compensation de même valeur écologique sera en outre exigée.

La Municipalité a délégué cette procédure au Service de l'urbanisme - Police des constructions.

Comment déposer une
demande ?

Les dossiers peuvent être déposé directement par le(la) propriétaire.

La demande est composée des pièces suivantes et transmise par courrier à la Police des constructions :

  • Formulaire de demande d'abattage dûment rempli et signé ;
  • Extrait cadastral - impression sur mapnv.ch acceptée ;
  • Photos de l'arbre concerné ;
  • Photos des motifs d'abattage ;
  • Plan indiquant l'emplacement de l'arbre et l'emplacement de la plantation compensatoire.

Tout dossier incomplet sera retourné avant traitement

Durée de la procédure
4 semaines à condition que le dossier soit complet

Pilier public
affichage durant 20 jours au pilier public

Emolument
Emolument fixe : CHF 250 (frais de constitution et de liquidation du dossier)
Emolument forfaitaire : tarif horaire de CHF 140, facturé au quart d’heure

Qu'est-ce qu'une plantation compensatoire ?

Toute autorisation d'abattage est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de procéder à ses frais à une compensation déterminée d'entente avec les services communaux. La compensation doit être de valeur écologique identique à l'arbre abattu.

La compensation doit être effectuée dans les 12 mois suivant l'abattage.

En cas de constat avéré de non compensation, l'art. 4.6 al. 2 RPA s'applique.

Toute plantation compensatoire est automatiquement protégée, et ceci indépendamment de son diamètre.

Quels sont les motifs d'abattage ?

  • L'arbre est malade et représente une menace pour la sécurité. Un rapport d'expert peut être demandé ;
  • L'arbre prive une habitation existante de son ensoleillement normal dans une mesure excessive (les constructions ou installations postérieures à la plantation de l'arbre ne peuvent être invoquées) ;
  • Le voisin subit un préjudice grave. Un rapport d'expert portant sur le préjudice ainsi que sur l'état de l'arbre est exigé.

DEMANDE D'AUTORISATION

Contact

Police des constructions
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