10 février 2019

  • Initiative populaire du 21 octobre 2016 «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)»

19 mai 2019

  • Loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)
  • Arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant sur l'approbation et la mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

20 octobre 2019 - Élections fédérales

  • Objet n°1
  • Objet n°2
  • Objet n°3

24 novembre 2019

  • Objet n°1
  • Objet n°2
  • Objet n°3

9 février 2020

  • Objet n°1
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17 mai 2020

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27 septembre 2020

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29 novembre 2020

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