Qu'est-ce qu'une installation dispensée d'autorisation ?

Les installations solaires « suffisamment adaptées » au sens de l’art. 32a OAT* peuvent être dispensées d’autorisation, pour autant qu’elles ne concernent pas des biens culturels au sens de l’art. 32b OAT*. Elles doivent cependant dans tous les cas être annoncées au service au moyen du formulaire d'annonce d'installation solaire, comme le stipule l’art. 18a al. 1 LAT*. Ce dernier vérifie que les projets répondent bien aux critères de l’art. 32a OAT*. Cas échéant, des modifications devront être apportées avant installation.

*Voir le document suivant : Extrait des lois concernant les installations solaires

Les installations répondant à la définition de l’art. 32b OAT sont soumises à autorisation, voir ci-dessous.

Afin de concilier énergie solaire et patrimoine bâti, la Municipalité a décidé, dans sa séance du15.12.2021, d’autoriser les installations solaires dans la zone de la ville ancienne, aux conditions suivantes :

• Installation sur les bâtiments en note 3 à 7 au recensement architectural vaudois (les notes 1 et 2 sont pour l’instant exclues) ;
• Capteurs non-visibles du domaine public (carte des zones visibles et non-visibles du domaine public disponible au lien suivant;
• Examen au cas par cas, des projets d’installations solaires pouvant être qualifiés d’exemplaires ou de hautement intégrés, y compris sur des pans de toitures visibles du domaine public.

La Municipalité a délégué cette procédure au Service de l'urbanisme - Police des constructions.

Les installations répondant à la définition de l’art. 32b OAT doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Les dossiers peuvent être déposés directement par le(la) propriétaire.

La demande est composée des pièces suivantes et transmise par courrier à la Police des constructions :

• Formulaire d'annonce d'installation solaire dûment rempli et signé ;
• Extrait cadastral - impression sur mapnv.ch acceptée ;
• Photographie du bâtiment avec dessin de la surface des capteurs (photomontage) ;
• Plans avec dimensions des capteurs solaires et angle de pose ;
• Photographie ou prospectus du modèle des capteurs solaires.

Tout dossier incomplet sera retourné avant traitement

Durée de la procédure
2 semaines à condition que le dossier soit complet

Emolument
CHF 100.-