Quelle demande est concernée ?
Les dossiers de demande de permis de construire déposés par un(e) architecte, un(e) ingénieur ou un(e) géomètre relèvent, dans leur grande majorité, de la compétence de l'ECA (art. 120 LATC).
Le formulaire 43 doit être joint à toutes les demandes de permis de construire soumises à une procédure d'enquête publique.
Dans le cas de demande pour travaux de minime importance, le formulaire simplifié doit y être joint.
D'autres documents utiles pour les dossiers soumis à une procédure d'enquête publique sont disponibles sur le site de l'ECA.
A la fin des travaux, la déclaration finale de conformité de protection incendie doit être remise à la Police des constructions.
DEMANDE D'AUTORISATION
