Comment déposer un dossier ?
Les dossiers de minime importance peuvent être déposés directement par le(la) propriétaire ou le(la) locataire, sans mandataire qualifié(e).
Tous citoyens peut désormais, moyennant la création d’un compte personnel, effectuer leurs démarches en ligne depuis la plateforme Geocity
Les demandes de permis de construire avec dispense d’enquête transmises au moyen de formulaires papiers sont soumises à des émoluments d’un montant de 250.–, correspondant aux frais liés à la saisie manuelle du dossier. Les demandes effectuées au moyen de la plateforme Géocity sont exemptées de cette taxe
La demande peut également se transmettre par courrier à la Police des constructions.
Dans ce cas, elle se compose des pièces suivantes :
- Formulaire de demande de permis de construire dûment rempli et signé ;
- Extrait cadastral - impression sur mapnv.ch acceptée ;
- Plans, coupes, élévations, photos, esquisses avec dimensions suffisantes permettant la bonne compréhension du projet ;
- Matérialités et couleurs indiquées sur les plans ;
- Accord écrit des voisins directement concernés par les travaux (tous les voisins concernés doivent avoir signé) ;
- Formulaire de protection incendie.
En cas d'installation de distributeur automatique, le formulaire de la Police du Commerce doit être fourni.
Les dossiers sont complets et conformes aux lois et règlements et permettent la bonne compréhension du projet.
En cas de dérogation constatée par le Service de l'urbanisme, une demande soumise à enquête publique devra être déposée.
Dans tous les cas, les travaux ne peuvent démarrer sans autorisation du Service de l'urbanisme. En cas de constat avéré de début de travaux anticipé, l'art. 130 LATC (contraventions) est réservé.
A réception des préavis communaux, la décision est transmise au (à la) requérant(e).
La Municipalité a délégué cette procédure au Service de l'urbanisme - Police des constructions.
Tout dossier incomplet sera retourné avant traitement
Durée de la procédure
4 semaines à condition que le dossier soit complet et conforme
Emolument
Emolument fixe : CHF 250 (frais de constitution et de liquidation du dossier)
Emolument forfaitaire : tarif horaire de CHF 140, facturé au quart d’heure
Quels sont les travaux soumis à cette procédure ?
TRAVAUX DE MINIME IMPORTANCE
DEMANDE D'AUTORISATION
