A compter du 1er janvier 2020, conformément à la Loi sur l'exercice des activités économiques du 31 mai 2005 (LEAE) et son Règlement d'application du 17 décembre 2014 (RCAE), les activités liées au transport de personnes à titre professionnel sont soumises à l'obtention, au préalable, d'une autorisation cantonale, soit :
L'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel ;
Les entreprises de transport de personnes à titre professionnel ;
Les diffuseurs de courses (centrale d’appels).
Ces autorisations sont accordées par la Police cantonale du commerce et sont valables sur l’ensemble du territoire vaudois. De plus amples informations sont disponibles sur son site internet.
La Municipalité d’Yverdon-les-Bains reste toutefois compétente pour définir les modalités de l’utilisation de son domaine public par les taxis (station de la gare et cases "Taxi" et/ou voie de bus).
Le règlement concernant le service des taxis du 1er avril 2024 (RST), qui expose ces modalités, est consultable sur le site internet de la Ville d'Yverdon-les-Bains.
Les concessions de taxi, permettant l'utilisation accrue du domaine public, seront attribuées après une mise au concours au sens de la Loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI, art. 2 al 7).
A cet effet, la Ville d'Yverdon-les-Bains lance un appel d‘offre des taxis pour l’attribution de
4 concessions d’usage accru du domaine public
Les documents suivants sont téléchargeables :
- Critères d’attribution des concessions
- Formulaire de participation
- Règlement concernant le service des taxis du 1er avril 2024 (RST)
- Tarifs des émoluments et taxes concernant le service des taxis
- Tarifs de prise en charge
ou disponibles en version papier à la réception du poste de Police Nord Vaudois, rue du Valentin 12 à Yverdon-les-Bains.
Chaque offre écrite doit parvenir dans son intégralité d’ici au vendredi 20 novembre 2026 à l’adresse suivante :
Confidentiel
Service de la sécurité publique
Office des taxis – appel d’offres
Rue du Valentin 12
1401 Yverdon-les-Bains
