Dans le cadre de la mise en conformité des zones à bâtir d’habitation et mixtes selon l’article 15 de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire (LAT), un projet de redimensionnement des localités de Gressy et Sermuz doit être mené. Le but est que la capacité d’accueil du territoire hors du périmètre de centre (périmètre compact de l’agglomération), en nombre d’habitant-e-s, soit équivalente au besoin démographique à l’horizon 2036 inscrit au Plan directeur cantonal (PDCn).
La zone à bâtir actuellement en vigueur sur les deux localités présente en effet une surcapacité de plusieurs dizaines d’habitant-e-s. Il est ainsi nécessaire de la redimensionner via la révision de leur plan d’affectation.
La Municipalité a décidé de mener cette démarche de manière indépendante de à celle de la révision du plan d’affectation communal (PACom), de manière à pouvoir accélérer la procédure et traiter spécifiquement les enjeux liés aux deux localités. Elle a un délai jusqu’au 30 juin 2022 pour faire approuver le nouveau plan d’affectation par le Canton.
Pendant l’élaboration de ce plan et afin d’assurer un traitement équitable de tous les propriétaires et leurs projets éventuels, elle a opté pour la mise en place d’une zone réservée temporaire empêchant toute construction qui viendrait à permettre l’accueil de nouveaux logements ou l’extension des logements existants. La zone réservée est valable pendant 5 ans, puis de 3 ans supplémentaires au maximum si cela se justifie. Elle sera automatiquement abrogée au moment de l’approbation du nouveau plan d’affectation des localités. L’enquête publique du plan d’affectation est prévu pour le deuxième semestre 2023.
Information à la population
La Municipalité a présenté un premier projet de redimensionnement à la population des deux localisés le 9 mars 2020, lors d’une séance publique tenue en présence de M. le Syndic, Mme Capt (municipale en charge des dicastères de l’urbanisme et des bâtiments) et M. Pierre Imhof (chef de la Direction générale du territoire et du logement). Elle y a également annoncé son intention de mettre en place une zone réservée pendant la durée d’élaboration du projet et du nouveau plan d’affectation qui le formalisera.
Un délai de consultation de quatre mois a ensuite été octroyé à tous les propriétaires (entre les mois de mars et juillet 2020).
Suite à des vérifications supplémentaires et au retour des propriétaires, un deuxième projet de redimensionnement a été transmis par courrier en date du 9 novembre 2020. Une deuxième séance d’information publique a en effet dû être annulée à ce moment-là en raison de la pandémie liée au COVID-19. La Municipalité y présente le projet provisoire de la zone réservée. Un nouveau délai de consultation d’un mois a alors été proposé à tous les propriétaires souhaitant s’exprimer sur le projet (entre les mois de novembre et décembre 2020).
Les démarches de consultation et information aux propriétaires se poursuivront pendant l’année 2021 en fonction de l’avancement du projet de redimensionnement et de révision du plan d’affectation des localités.
PRÉSENTATION DU 9 MARS 2020
PRÉSENTATION DU 9 NOVEMBRE
Zone réservée
La Municipalité soumet à l’enquête publique, du 13 février 2021 au 14 mars 2021, le plan et règlement de la « Zone réservée : localités de Gressy et de Sermuz ». La zone réservée est valable dès l’ouverture de la mise à l’enquête publique et a une validité maximale de 5 ans, prolongeable de 3 ans au maximum pour autant que les circonstances le justifient.
Le but poursuivi est de limiter temporairement toute construction qui soit de nature à entraver la révision du plan d’affectation des deux localités en cohérence avec l’application des bases légales et directives en matière d’aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne la définition de la future zone à bâtir.
À l’intérieur de la zone réservée, toute nouvelle construction est temporairement interdite, à l’exception des dépendances de peu d’importance au sens de l’article 39 du règlement sur la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC).
Par dépendances de peu d’importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne et dont le volume est de peu d’importance par rapport au bâtiment principal, comme des pavillons, des réduits de jardin ou des garages (pour deux voitures au maximum). Ces dépendances ne peuvent pas servir à l’habitation ou à l’activité professionnelle. La définition est également valable pour d’autres ouvrages comme des clôtures ou des places de stationnements extérieurs.
La Municipalité va tout mettre en œuvre pour que la révision du plan d’affectation des deux localités puisse se réaliser dans les meilleurs délais. Les propriétaires sont consultés tout le long du processus (voir ci-dessus).
En plus des affichages habituels au service de l’urbanisme, des copies du plan et règlement seront également affichés aux piliers publics des localités de Gressy et de Sermuz.
Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier à partir du 20 février 2021 au Service de l’urbanisme de la Ville ou sur son site internet.
